REGIMES DE FAVEUR CONSISTANT EN L'OCTROI D'UNE DEDUCTION SPECIFIQUE CALCULEE EN POURCENTAGE DU MONTANT DES LOYERS
DISPOSITIF LIENEMANN
Investissements concernés : logements anciens pour lesquels un bail a été signé conclu ou renouvelé en 2003 ou en 2004.
Avantage concerné : déduction de 46 % sur le montant des loyers perçus jusqu'à la fin de la période d'engagement de location de trois ans, à compter de la conclusion ou du renouvellement du bail.
Conditions : engagement de louer le logement pendant une période minimale de trois ans à titre de résidence principale à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du contribuable ou de son conjoint ; respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources (fixés à 50 % des plafonds de ressources du dispositif BESSON ANCIEN)
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X1 DEFISCALISATION :DISPOSITIF PERISSOL SAVOIE HAUTE SAVOIE 73 74
DISPOSITIF PERISSOL
Investissements concernés : logements neufs acquis entre le 1 er Janvier 1996 et le 31 Aout 1999.
Avantages accordés : amortissement égal à 10 % du prix du logement les qutres premières années et à 2 % les vingts années suvantes (soit un amortissement total de 80 % de la valeur du bien) ; limite annuelle d'imputation des déficites fonciers sur le revenu global du contribuable fixée à 15 300 E (au lieu de 10 700 E normalement), aussi longtemps que le bien génère un déficit.
Condition : engagement de louer le logement pendant une pèriode minimale de neuf ans.
X10 IMMOBILIER EN NUE PROPRIETE SAVOIE HAUTE SAVOIE
Investissements concernés : grosses réparations effectuées sur des biens locatifs en nue-propriété.
Avantage accordé : les déficits provenant des grosses réparations sont imputables sans limitation sur le revenu global du nu propriétaire.
Condition : le démembrement doit résulter soit dune succession, soit d'une donation entre époux ou entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
X2 DEFISCALISATION / DISPOSITIF BESSON NEUF ANNECY 73 74
Investissement concernés : logements neufs acquis entre le 1er septembre 1999 et le 31 Décembre 2002.
Avantage accordé : amortissement égal à 8 % du prix du logement les cinq premières années et à 2,5 % les dix années suivantes (soit un amortissement total de 65 % de la valeur du bien).
Conditions : engagement de louer le logement pendant une pèriode minimale de neuf ans à titre de résidence principale à une personne autre qu'un ascendant ou de son conjoint ; respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
X3 DEFISCALISATION / DISPOSTIF ROBIEN CLASSIQUE SUR SAVOIE HAUTE SAVOIE AIN
Investissements concernés : logements neufs acquis entre le 1 er janvier 2003 et le 31 aout 2006.
Avantage accordé : amortissement égal à 8 % du prix du logement les cinq premières années et à 2,5 % les dix années suivantes (soit un amortissement total de 65 % de la valeur du bien). En outre, une déduction spécifique de 26 % est appliquée au montant des loyers des neufs premières années de location dans le cas où l'investissement est réalisé dans une zone de revitalisation rurale ZRR.
Conditions : engagement de louer le logement pendant une pèriode minimale de neuf ans à titre de résidence principale : respect de plafonds de loyers.
X4 DEFISCALISATION :DISPOSITIF ROBIEN RECENTRE A COTE LAC LEMAN LAC ANNECY
Investissements concernés : logements neufs acquis à partir du 1 er septembre 2006.
Avantage accordé : amortissement égal à 6 % du prix du logement les sept premières années et à 4 % les deux années suivantes (soit un amortissement total de 50 % de la valeur du bien). Déduction spécifique de 26 % en cas d'investissement en ZZR.
Conditions : engagement de louer le logement pendant neuf ans à titre de résidence principale : respect de plafonds de loyers.
X5 DISPOSITIF BORLOO NEUF ANNECY ANNEMASSE CHAMBERY ETC
Investissements concernés : logements neufs acquis à partir du 1 er janvier 2006.
Avantage accordé : amortissement égal à 6 % du prix du logement pendant les sept premières années, à 4 % les deux années suivantes et à 2,5 % les six années suivantes (soit un amortissement total de 65 % de la valeur du bien) ; octroi d'une déduction spécifique égale à 30 % du montant des loyers pendant toute la pèriode d'engagement de location ( neuf douze ou quinze ans).
Conditions : engagement de louer le logement pendant une pèriode minimale de neuf ans à titre de résidence principale à une personne autre qu'un ascendant ou un des descendant du contribuable ou de son conjoint : respect de plafonds de loyers ( plus faibles que les plafonds du robien recentré) et de ressources du locataire.